| ART. 13 | N°1445 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1445
présenté par
| M. Peiro |
----------
ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« sur la même commune ou »
les mots :
« dans la même commune ou dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.