| ART. 12 | N°1490 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1490
présenté par
| M. Douillet, Mme Pécresse, M. Marlin, M. Tetart, M. Lequiller, M. Decool, M. Vitel, M. Bouchet, M. Daubresse et Mme Guégot |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 24, après le mot :
« chiffrés »,
insérer les mots :
« et délimités graphiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation pour les SCoT de comporter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain est intéressante, mais il est nécessaire d’ajouter une cartographie permettant une analyse parcellaire.