| APRÈS ART. 2 | N°423 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°423
présenté par
| M. Le Ray et Mme Le Callennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Les dispositions comprises dans l’ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme s’appliquent également dans le cadre de la construction de bâtiments à usage agricole. Les dispositions susmentionnées s’appliquent aussi pour les installations, ouvrages, travaux ou activités listés dans la nomenclature introduite par l’article R. 214‑1 du code de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout comme le gouvernement l’a souhaité dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, cet article vise à permettre l’application de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 contre les recours abusifs en matière de construction de bâtiments à usage agricole et des retenues de stockage d’eau du type retenue collinaire.