| APRÈS ART. 38 | N°696 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°696
présenté par
| Mme Greff |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
L’article L. 422‑23 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « agréées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ne peuvent pas constituer de réserve de chasse communale ou intercommunale en faveur du grand gibier. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « minimale des réserves » sont remplacés par les mots : « maximale des réserves pour tout autre gibier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Eu égard à la prolifération du grand gibier, notamment des cervidés, et aux dégâts rencontrés dans et autour des réserves de chasse des associations communales de chasse agréées, il est proposé de supprimer l’obligation de mise en réserve qui incombe à ces associations.
Elles ne pourraient plus constituer de réserves pour le grand gibier. Cette modification permettra lors de toute action de chasse de poursuivre les cervidés même sur les territoires de réserve.