| ART. 2 | N°787 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°787
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il existe un conseil spécialisé de la filière des produits fermiers et un conseil spécialisé de la filière des produits issus de l’agriculture biologique. » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'agriculture biologique et la production de produits fermiers, au-delà des mentions valorisantes représentent chacunes de véritables filières, avec des spécificités qu’il est souhaitable de prendre en compte au sein d’une instance comme FranceAgrimer. A ce titre, elles doivent bénéficier d'une place entière au sein de FranceAgrimer et être dotées de conseils de direction au même titre que les autres filières.