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ART. 12N°961

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°961

présenté par

Mme Ameline

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La commission a dans ses missions l’évaluation globale des zones agricoles sensibles, particulièrement exposées à la disparition accélérée des terres agricoles, et doit en saisir, de manière systématique, les collectivités territoriales compétentes. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disparition accélérée des terres agricoles dans certaines régions, notamment littorales, condamne, à terme, les productions locales, au moment où l'alimentation revêt un caractère prioritaire, dans sa qualité et sa traçabilité, pour les consommateurs. Ainsi, l'évaluation précise de la situation de toutes les zones menacées doit être une priorité à l'échelle départementale. La commission créée, peut-être, en lien avec les services de l'Etat, un observatoire pertinent.