| ART. 30 | N°CD19 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
| M. Caullet |
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ARTICLE 30
I. Substituer à l’alinéa 55, les trois alinéas suivants :
« 4° ter Le chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« " Section 6
« " Prérogatives des communes et de l’État "
« " et comprenant les articles L. 331-22 à L. 331-24 ainsi rédigés : " ».
II. En conséquence, supprimer les alinéas 60 à 62.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est de nature rédactionnelle.
Le Sénat avait intégré des articles relatifs à la préemption par l’État et les communes de parcelles boisées dans une section relative au droit de préférence des propriétaires de terrains boisés, et non dans la section suivante relative aux prérogatives des communes et de l’État. Il est proposé d’y remédier.