| ART. 13 | N°CE1029 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1029
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud et Mme Orliac |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de ses stratégies »,
les mots :
« des stratégies prévues à ce même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des stratégies prévue au 8° de l’article L. 143-2.