| ART. 39 | N°CE1086 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE1086
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 39
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XVI (nouveau). - Les 4°, 4° bis et 4° ter du I de l’article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
« XVII (nouveau). - Au 1er janvier 2020, le 5° de l’article L. 321‑1 du code forestier et le septième alinéa de l’article L. 130‑1 du code de l’urbanisme sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet tout à la fois de rétablir le code des bonnes pratiques sylvicoles augmenté d’une obligation de programmation de coupes et travaux, et d’acter sa disparition au 1er janvier 2020.
Il sera ainsi tout à la fois possible de simplifier à terme la gestion des bois et forêts privés, et d’amener progressivement les propriétaires à s’investir pour une gestion dynamique et productive de leurs massifs.