| ART. 33 | N°CE111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Retiré
AMENDEMENT N°CE111
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart, Mme Vautrin, M. Saddier, Mme Genevard, M. Barbier et M. Lamblin |
----------
ARTICLE 33
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« par l’autorité compétente du pays de récolte ou de produits dérivés de ces bois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 prévoit des sanctions en cas de mise sur le marché de bois et de produits issus d’une récolte illégale. Cet amendement propose de ne pas uniquement considérer comme illégal le bois ayant déjà fait l'objet d'une condamnation dans le pays de récolte.