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ART. 17N°CE118

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Tombé

AMENDEMENT N°CE118

présenté par

M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller

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ARTICLE 17

A l’alinéa 3, supprimer les mots :

« inscrit dans le périmètre d’un contrat de développement territorial ou d’un parc naturel régional ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les projets alimentaires territoriaux visent à fédérer des acteurs autour d’une démarche concertée. Les parties prenantes doivent donc déterminer leur territoire d’action à partir du projet, et ne s’inscrivent donc pas nécessairement dans des limites territoriales préalablement définies.