| ART. 13 | N°CE136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE136
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 37, substituer au mot :
« agriculteur »,
le mot :
« candidat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La rétrocession peut s’effectuer tant à un propriétaire exploitant qu’à un propriétaire bailleur (apporteur de capitaux qui met à bail le bien)