| ART. 12 | N°CE222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE222
présenté par
| M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Suguenot, M. Poisson, M. Saddier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Courtial et M. Daubresse |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « naturels, agricoles et forestiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement des compétences de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers doit être pris en compte dans les cartes communales.
Amendement rédactionnel.