| ART. 12 | N°CE392 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE392
présenté par
| M. Rousset, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, M. Maggi, M. Burroni, M. Roig et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis A Au cinquième alinéa de l’article L. 123‑1‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l’activité agricole, naturelle et forestière » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.
Il s’agit par cet amendement d’intégrer dans l’élaboration du plan local d’urbanisme une réflexion sur le développement agricole.