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ART. 13N°CE412

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Tombé

AMENDEMENT N°CE412

présenté par

Mme Massat et M. Fauré

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ARTICLE 13

A l’alinéa 31, substituer aux mots :

« ou interdépartementales »,

les mots :

« , interdépartementales ou régionales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il paraît judicieux de prévoir que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d’administration d’une SAFER puisse être assurée, le cas échéant,  par la fédération régionale des chasseurs dont l’existence officielle est prévue à l’article L. 421-13 du code de l'environnement.