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ART. 29N°CE420

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Retiré

AMENDEMENT N°CE420

présenté par

M. Roig, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Boistard, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cottel, Mme Got, M. Grandguillaume, M. Lefait, Mme Lousteau, M. Mesquida, M. Pellois, M. Pueyo, M. Savary, M. Sauvan et M. Rouillard

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ARTICLE 29

Supprimer l’alinéa 100.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l’article L. 122-3 du code de l’environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une conciliation des intérêts sylvicoles et cynégétiques. Les propriétaires forestiers sont déjà associés à l’élaboration des plans de chasse de grand gibier. Il n’apparait donc pas opportun d’alourdir le dispositif actuel en prévoyant une référence explicite aux documents de gestion des forêts.