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ART. 30N°CE530

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Retiré

AMENDEMENT N°CE530

présenté par

M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Abad, M. Marc, M. Le Ray, M. Saddier, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin et M. Lamblin

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ARTICLE 30

A l’alinéa 34, après le mot :

« diagnostic »,

insérer les mots :

« rédigé par un gestionnaire forestier »

EXPOSÉ SOMMAIRE

A partir du moment où le GIEEF peut entrainer la majoration d’aide publique, il est nécessaire de que l’exercice de diagnostic soit réalisé de manière fiable. Le document de diagnostic proposé dans le cadre du GIEEF doit être rédigé de manière rigoureuse et experte afin qu’il ne laisse place à plusieurs
interprétations, que les études et chiffrages soient établis en rapport avec la réalité. Au-delà des informations minimales à mentionner dans le diagnostic (prévues par décret), il est important de lier ce document à des professionnels forestiers désignés sous l’appellation de gestionnaires forestiers (experts, coopératives, gestionnaires forestiers) pour garantir ce professionnalisme.