| ART. 13 | N°CE568 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE568
présenté par
| M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Abad, M. Marc, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin et M. Lamblin |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Pour l’exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu’elles détiennent sur le prix, la surface la nature et la référence cadastrale des biens concernées par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de permettre à la Safer d’assurer pleinement et complètement ses
missions (notamment, la transparence du marché foncier rural) en rendant désormais accessible
à tout public (administrations, syndicats, agriculteurs, presse, etc.) certaines informations dont
elle dispose, qui lui sont communiquées notamment par le biais des déclarations d’intention
d’aliéner (DIA).
Les informations et analyses qui pourront être utilement diffusées au public sont celles
concernant le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernées par la
cession.
Toutes les autres informations comportant des données à caractère personnel (en particulier, les
noms et adresses du notaire, des vendeurs et des acquéreurs) devront, avant toute diffusion
publique, être préalablement anonymisées.