| ART. 4 | N°CE647 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE647
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 4
A la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« labellisation »,
le mot :
« reconnaissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.