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ART. 22 TERN°CE679

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE679

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE 22 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination rédactionnelle.

Les dispositions de cet article ont été déplacées à l'article 22 et codifiées dans le code de la santé publique.