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ART. 22 TER | N°CE679 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE679
présenté par
M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 22 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.
Les dispositions de cet article ont été déplacées à l'article 22 et codifiées dans le code de la santé publique.