| ART. 15 | N°CE707 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE707
présenté par
| M. Moreau |
----------
ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’article 15 :
« Le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend supprimer l’autorisation d’exploiter afin de faciliter l’installation en agriculture et de respecter la liberté d’entreprendre et le droit des propriétaires fonciers.