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ART. 22 BIS AN°CE778

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Retiré

AMENDEMENT N°CE778

présenté par

M. Sauvadet, M. Benoit et M. Reynier

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ARTICLE 22 BIS A

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques par les inspecteurs de l'ANSES apparait surabondant, un tel contrôle étant déjà assuré, de manière régulière, par les services chargés de la répression des fraudes (DGCCRF), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagemet et du logement (DREAL) et les services régionaux de l'alimentation (SRAL).