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ART. 12N°CE792

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE792

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il définit des objectifs de réduction du rythme de changement d’affectation de ces espaces applicables dans chaque département. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, en prévoyant notamment qu’il définit des objectifs de réduction du rythme de changement d’affectation des sols. L’objectif de stabilisation des changements d’affectation doit se concrétiser par de véritables déclinaisons départementales, à définir par période, et qui doivent être inscrites dans le texte de loi.