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ART. 12 | N°CE792 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE792
présenté par
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il définit des objectifs de réduction du rythme de changement d’affectation de ces espaces applicables dans chaque département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, en prévoyant notamment qu’il définit des objectifs de réduction du rythme de changement d’affectation des sols. L’objectif de stabilisation des changements d’affectation doit se concrétiser par de véritables déclinaisons départementales, à définir par période, et qui doivent être inscrites dans le texte de loi.