| ART. 15 | N°CE827 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Retiré
AMENDEMENT N°CE827
présenté par
| Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Ameline, M. Herth, M. Courtial, Mme Grommerch, M. Dhuicq, M. Sermier et M. Chevrollier |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 64 par les mots :
« , et dès lors que la distance entre l’exploitation du déclarant n’excède pas la distance règlementaire retenue dans le département de référence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare l’exploitation du déclarant et les biens de famille.