| ART. 29 | N°CE875 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE875
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 29
A l’alinéa 19, substituer aux mots :
« aux articles L. 425‑1 et suivants »,
les mots :
« à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.