| ART. 15 | N°CE890 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE890
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié et Mme Orliac |
----------
ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 66 :
« Art. L. 331‑3‑2. - Lors de l’examen d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter, l’ensemble des candidatures doivent être présentées y compris celles qui n’ont pas l’obligation d’autorisation d’exploiter. A cette fin l’autorité administrative vérifie s’il existe de telles candidatures à chaque dossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prévoir une autorisation d’exploiter (ou un avis) explicite pour les candidats non soumis au contrôle des structures.
Cela permettrait aux « petits » candidats de candidater de façon équitable par rapport aux autres.