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ART. 13N°CE902

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE902

présenté par

Mme Dubié, M. Giraud et Mme Orliac

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ARTICLE 13

Au début de la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« bien »,

inséré les mots :

« ou un droit mobilier ou immobilier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de précision.
Plutôt que de parler de « bien », qui est une notion trop vague et imprécise, il nous semble préférable, dans un souci d’harmonisation et de concordance rédactionnelle avec le I et le III de l’article L. 141-1-1 ainsi modifié, d’écrire « un bien ou un droit mobilier ou immobilier ».
Cette mention complète, précise et recouvre ainsi l’ensemble des cas dans lesquels la Safer est légalement autorisée à exercer, dans les conditions prévues à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de ce projet de loi, son droit de préemption (terres, bâti, parts ou actions, etc.).