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ART. 13N°CE904

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE904

présenté par

Mme Dubié, M. Giraud et Mme Orliac

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ARTICLE 13

A la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :

« usufruit »

 inséré les mots :

« ou de nue-propriété »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c’est déjà le cas aujourd’hui (en application du 5° de l’article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012-363 du 14 mars 2012), la notification à la Safer des cessions de droits démembrés, à savoir les cessions d’usufruit et de nue-propriété.
Cet obligation déclarative est importante et nécessaire pour permettre à la Safer à la fois d’assurer, conformément à sa mission prévue au 4° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, la « transparence du marché foncier rural » et, potentiellement, d’exercer, en application du 5° de l’article L. 143-1 du même code, tel que modifié par le présent projet de loi, son droit de préemption sur l’usufruit des biens mentionnés à ce même article et, éventuellement, en fonction des débats que nous aurons et des amendements qui seront adoptés, sur la nue-propriété également de ces mêmes biens.