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ART. 13N°CE947

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE947

présenté par

Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau et M. Molac

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ARTICLE 13

Après le mot :

« société »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :

« ,les représentants d’organismes nationaux à vocation agricole et rurale et, au minimum, deux associations agrées de protection de l’environnement. ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de faire une place dans les conseils d’administrations des SAFER à la diversité des agricultures. Cet amendement propose d’y intégrer les ONVAR : organismes nationaux à vocation agricole et rurale, spécialisés dans le développement agricole et rural ; accompagnant au quotidien des milliers d’agriculteurs vers des pratiques innovantes, respectueuses de l’humain et de l’environnement. Le texte leur apporte la reconnaissance de leur entité, à L’article L. 820‑2 du code rural. Par ailleurs, il retire la mention spécifique aux fédérations de chasseurs, qui conservent la possibilité de siéger au titre des associations de protection de l’environnement. -