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ART. 13N°CE982

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE982

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE 13

A la dernière phrase de l’alinéa 41, après le mot :

« comme »

insérer le mot :

« terrains »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.