| ART. 4 | N°1 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Herth et M. Saddier |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis simple sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation des voies ferrées portuaires mentionnées à l’article L. 5352‑2 du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen en Commission du développement durable a permis de rétablir l’avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) sur les redevances d’infrastructure ce qui, en soi, constitue une bonne chose.
Cet amendement vise à prévoir une exception pour l’utilisation des voies ferrées portuaires, dans l’attente d’une réforme du statut des ports fluviaux.