| ART. 2 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« lorsque le président »
les mots :
« lorsqu’un membre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’indépendance du GIU, il est proposé d’étendre les exigences d’indépendance et de lutte contre les conflits d’intérêts à l’ensemble des membres du CA de SNCF Réseau, et pas seulement à son président.