| ART. 2 | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en cohérence avec le contrat mentionné à l’article L. 2102‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la rédaction proposée pour l’article L. 2141‑3 à l’article 5.