| ART. 2 | N°104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°104
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 65, substituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« à laquelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.