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ART. 5 | N°11 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il est rendu public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des missions de service public auxquelles est tenu de concourir SNCF Mobilités, il est proposé d’inscrire dans la loi la publicité de son rapport d’activité.