| ART. 7 | N°110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« sûreté »
le mot :
« sécurité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : même si le terme de « sûreté » apparaît plus pertinent, l’ensemble du titre concerné du code des transports n’emploie que celui de « sécurité ».