| ART. 16 | N°114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°114
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 16
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« indemnité, d’aucune contribution, d’aucune taxe ni d’aucun droit prévu »
les mots :
« contribution prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : l’article 879 du code général des impôts ne fait plus mention que du seul terme de « contribution ».