Le chapitre I^er du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Compte rendu d’événements mettant en cause la sécurité ferroviaire

« Art. L. 2221‑11. – La personne qui, dans l’exercice d’une activité régie par la présente partie, a connaissance d’un événement mettant en cause la sécurité ferroviaire, en rend compte sans délai au ministre chargé des transports ou, le cas échéant, à son employeur.

« Est entendu par événement mettant en cause la sécurité ferroviaire tout type d’interruption, d’anomalie ou de défaillance opérationnelles, ou autre circonstance inhabituelle, ayant eu, ou susceptible d’avoir eu une incidence sur la sécurité ferroviaire sur le territoire national, et qui n’a pas donné lieu à l’enquête technique prévue au premier alinéa de l’article L. 1621‑2.

« Art. L. 2221‑12. – Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à la personne qui a rendu compte d’un événement dans les conditions prévues à l’article L. 2221‑11, qu’elle ait été ou non impliquée dans cet événement, sauf si elle s’est rendue coupable d’un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.

« Art. L. 2221‑13. – Par dérogation aux dispositions du titre I^er de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, ne sont pas communicables :

« 1° Les comptes rendus d’événements au sens de l’article L. 2221‑11 et les documents s’y rapportant ;

« 2° Les rapports contenant les informations de sécurité portant sur les trains de pays tiers établis par le ministre chargé des transports ou qui lui ont été transmis par des États étrangers.

« Sans préjudice du respect des secrets protégés par la loi, leur diffusion et leur utilisation sont limitées à ce qui est nécessaire à l’amélioration de la sécurité.

« Art. L. 2221‑14. – Le fait, pour les personnes appelées par leurs fonctions à connaître d’un événement mentionné à l’article L. 2221‑11, de ne pas en rendre compte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Art. L. 2221‑15. – Les dispositions des articles L. 1622‑1 et L. 1622‑2 du présent code sont applicables dans le cas d’un événement mentionné à l’article L. 2221‑11.

« Art. L. 2221‑16. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section. ».