| ART. 9 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à compter du 1er décembre 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’harmonisation, tous les changements de noms devraient intervenir à la même date. Tel que rédigé, l’article laisse penser que les nouvelles dénominations du II interviendraient dès la publication de la loi.