| ART. 2 | N°120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 31, après le mot :
« évolution »,
insérer les mots :
« des contributions de l’État et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir le champ de l’avis de l’ARAF prévu par l’alinéa 29 de l’article 2 afin qu’il porte également sur le niveau et la soutenabilité de l’évolution des contributions de l’État pour le marché du transport ferroviaire.
Cela permettra notamment de faire un parallèle intéressant avec le niveau et l’évolution de la tarification de l’infrastructure pour le marché du transport ferroviaire.