| ART. PREMIER | N°130 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°130
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La complémentarité entre les lignes à grande vitesse, les lignes d’équilibre du territoire et les lignes régionales en vue de satisfaire aux objectifs d’un aménagement et d’un développement équilibrés et harmonieux des territoires de la République ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’insérer dans la liste des missions que doit assurer l’État Stratège, pour la cohérence et le bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, une mission de complémentarité entre les différents types de trains et d’unicité de l’ensemble du système de transport ferroviaire national.
En effet, il n’est pas impossible que l’aménagement et la vitalité des territoires ruraux et montagnards soient potentiellement impactés par la situation contrainte des finances du système de transport ferroviaire national. Cela pourrait s’avérer préjudiciable à ces territoires défavorisés.
Il semble donc utile de réaffirmer dans le texte même de la loi la mission d’aménagement du territoire parmi celles que doit poursuivre l’État stratège.