| ART. 11 | N°133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°133
présenté par
| M. Olivier Faure |
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’autorité compétente »
les mots :
« du ministre en charge des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne désigne pas l’autorité compétente pour approuver le périmètre des biens, droits et obligations de SNCF Mobilités et SNCF Réseau, transférés à la SNCF.
La rédaction gagnerait en clarté en indiquant que la compétence pour approuver le périmètre relève de la compétence du ministre en charge des transports.