Le présent amendement consolide compétence de la SUGE en vue de ses interventions sur toutes les entreprises ferroviaires.

Ses agents seront désormais compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions relatives à la sécurité ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, au même titre que les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires ou agents de l’État assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, les agents assermentés missionnés de l'EPSF, ceux du gestionnaire d'infrastructures et ceux de l'exploitant du service de transport.