| ART. 6 TER | N°157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°157
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 6 TER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2241‑2 du même code, la référence « au 4° » est remplacée par les références : « aux 3°, 4° et 5° ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.