| ART. 2 | N°171 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°171
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles en formation restreinte, en l’absence de personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, afin de garantir l’indépendance décisionnelle du gestionnaire d’infrastructure. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’EPIC de tête, dont le directoire est présidé par le président du conseil d’administration de SNCF Mobilités, ne doit pas interférer dans l’exercice des fonctions essentielles de SNCF Réseau.
La convocation d’un conseil d’administration restreint pour les questions touchant à la gestion des fonctions essentielles permet d’assurer l’indépendance juridique, organisationnelle et décisionnelle de la gestion des fonctions essentielles par le gestionnaire d’infrastructure à l’égard des entreprises ferroviaires et de la holding.