| ART. 2 | N°172 (Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°172 (Rect)
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 65 :
« Art. L. 2111‑16‑3. – Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant les conditions dans lesquelles est organisée l’indépendance auxquelles doivent satisfaire les services responsables des missions mentionnées à l’article L.2111-9, notamment en matière de sécurité d’accès aux locaux et aux systèmes d’information. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ARAF doit avoir un rôle majeur dans l’élaboration des règles opérationnelles garantissant l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure et ce sur l’ensemble des missions confiées à SNCF Réseau par le projet de loi.
L’élaboration de ces règles doit ainsi pouvoir lui être confiée dans le cadre d’un pouvoir réglementaire supplétif comparable à celui dévolu aux autres autorités de régulation.
Ce pouvoir de l’ARAF permettra de mieux garantir le traitement objectif, non discriminatoire et transparent de l’accès au réseau ferré. Il permettra également, en fixant en amont des règles claires, d’assurer une sécurité juridique optimale et d’éviter une remise en cause a posteriori des dispositions prises par SNCF Réseau.