| ART. 7 | N°189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°189
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met en cohérence les prérogatives de l’ARAF au regard des questions de sûreté avec celles dont dispose le régulateur sur le DRR. De ce fait, l’avis conforme est borné aux questions de tarification ; il n’intervient pas sur la définition des prestations proprement dites.