| ART. 5 | N°227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°227
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de substituer aux trois contrats un contrat-cadre unique conclu entre l’État et les trois EPIC pour s’assurer de la bonne cohésion du groupe ferroviaire public. En cohérence, il est proposé de supprimer le contrat prévu entre l’État et SNCF Mobilités.