| ART. 5 | N°276 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°276
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qualité de service et de trajectoire financière »
les mots :
« développement du service public ferroviaire, de sécurité des personnes et des biens, d’aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transports de la population ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.