Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« Durant la période prévue à l’article L. 2261‑14 du code du travail :

« - les salariés de la SNCF et de SNCF Réseau issus de RFF et de l’ex-SNCF continuent à relever des dispositions conventionnelles et contractuelles qui leurs étaient applicables avant la mise en place du groupe public ferroviaire,

« - les salariés embauchés à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités après leur création relèvent des dispositions conventionnelles et contractuelles de l’ex-SNCF.

« À l’expiration de cette période, les dispositions conventionnelles et contractuelles des salariés de la Société nationale des chemins de fer français s’appliquent à l’ensemble des salariés du groupe public ferroviaire sauf dispositions contraires d’un accord du groupe. ».